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Conditions de location de mobil-home au camping

Ce que vos conditions générales de location doivent permettre de répondre, les informations imposées avant la location, et le rôle d'un assistant.

Mis à jour le

Les conditions générales de location d'un mobil-home au camping disent au client ce qu'il loue, à quel prix, comment il réserve, arrive, part et annule. Elles sont aussi la source des questions les plus délicates qu'un assistant reçoit : acompte, caution, ménage, annulation. L'assistant peut les citer et les expliquer ; il ne doit ni les interpréter en faveur d'un client, ni promettre un geste commercial que l'équipe n'a pas décidé.

Les informations imposées autour de la location

Plusieurs informations ont un cadre réglementaire. La fiche Bpifrance Création consacrée à l'activité de camping en cite les textes :

Information Ce que prévoit le texte cité
Prix affichage des prix toutes taxes comprises (TTC) à l'entrée, à l'accueil et sur les supports de vente, y compris en ligne (arrêté du 24/12/2014)
Description du logement état descriptif des lieux loués communiqué avant toute location (arrêté du 22/10/2008)
Note note remise au client avant qu'il ne règle, pour une prestation d'au moins 25 € TTC (arrêté du 03/10/1983) ; pour un camping classé, la note est obligatoire quel que soit le montant (Code général des impôts, article 279)
Taxe de séjour perçue pour la commune qui l'a instituée (Code général des collectivités territoriales)
Règlement intérieur affiché, remis sur demande ; le séjour vaut acceptation (arrêté du 17/02/2014, annexe I)

Ces textes encadrent l'information du client. Le contenu de vos conditions (acompte, caution, annulation, animaux) reste à rédiger par vous, de préférence avec votre fédération professionnelle ou un avocat.

Ce que les clients demandent sur la location

Relevez les questions de vos clients sur une saison : vous retrouverez presque toujours les mêmes familles.

  1. Avant de réserver : capacité du mobil-home, nombre de chambres, linge fourni ou non, terrasse, climatisation, animaux acceptés, distance des sanitaires ou de la piscine.
  2. Au moment de réserver : acompte, solde, moyens de règlement, taxe de séjour en plus ou incluse, assurance annulation proposée ou non.
  3. Avant l'arrivée : heure d'arrivée, arrivée tardive, documents à présenter, place de stationnement.
  4. Pendant le séjour : panne, équipement manquant, ménage, changement de mobil-home.
  5. Au départ : heure de départ, ménage à faire ou forfait, état des lieux, restitution de la caution.

Les familles 1, 2 et 3 se traitent bien par un assistant si l'état descriptif de chaque modèle et vos conditions générales sont à jour. Les familles 4 et 5 demandent souvent une personne.

Écrire des conditions qu'un assistant sait lire

  • Un article par sujet, avec un titre clair : « Annulation par le client », « Caution », « Animaux ».
  • Des montants et des délais écrits en toutes lettres dans le document, pas seulement dans une grille tarifaire à part.
  • Une fiche par modèle de mobil-home : surface, couchages, équipements, ce qui est fourni ou non. C'est votre état descriptif ; il sert aussi à l'assistant.
  • Les cas particuliers écrits, ou explicitement renvoyés à l'accueil : arrivée d'un animal non déclaré, personne supplémentaire, départ anticipé. Le modèle de règlement intérieur prévoit qu'un client qui part avant la date prévue règle son séjour : votre texte précise le reste.
  • Une seule version en ligne, datée. L'assistant ne doit lire que les conditions en vigueur.

État des lieux et caution : rester du côté de l'équipe

Le modèle de règlement intérieur prévoit que l'emplacement soit rendu dans l'état où le campeur l'a trouvé et que les dégradations soient à la charge de leur auteur. Pour un mobil-home loué, c'est l'état des lieux qui fait foi. L'assistant peut :

  • expliquer comment se déroule l'état des lieux (rendez-vous, horaires, ce qui est vérifié selon votre procédure) ;
  • rappeler ce que vos conditions disent du ménage et de la caution ;
  • donner le contact du responsable.

Il ne peut pas : estimer une retenue, accepter une contestation, promettre une restitution à une date que vos conditions ne fixent pas.

Exemple de répartition

Par exemple, un camping qui loue trois modèles de mobil-home peut confier à l'assistant de son site : la description de chaque modèle, les heures d'arrivée et de départ, les conditions d'annulation citées mot pour mot, la taxe de séjour (voir la page dédiée). Il garde à l'accueil : modifications de réservation, demandes de remise, réclamations, état des lieux.

Pour les propriétaires de mobil-homes qui louent un emplacement à l'année, le cadre est différent : voyez le contrat d'emplacement à l'année.

Questions fréquentes

Faut-il décrire le mobil-home avant la location ?

Bpifrance Création indique qu'un état descriptif des lieux loués doit être communiqué avant toute location, en citant l'arrêté du 22/10/2008.

Un assistant peut-il valider une annulation ou un remboursement ?

Non. Il peut citer vos conditions d'annulation et expliquer la démarche ; la décision et le calcul restent à votre équipe.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/camping
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028621010
  3. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31635

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