Fiche
Règlement intérieur de camping : le modèle officiel
Le modèle de règlement intérieur des campings fixé par l'arrêté du 17/02/2014 : rubriques, cases à compléter, affichage, et usage par un assistant.
Mis à jour le
Un terrain de camping doit disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle type : c'est l'article D. 331-1-1 du Code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 16/01/2026 (décret n° 2026-14 du 14/01/2026). Le modèle lui-même figure à l'annexe I de l'arrêté du 17/02/2014, commun aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs. Vous ne rédigez donc pas votre règlement de zéro : vous reprenez le modèle et vous complétez les cases laissées à l'exploitant.
Les rubriques du modèle
Le modèle se lit comme une liste de quatorze points, regroupés sous des conditions générales :
| Rubrique | Ce que le modèle prévoit |
|---|---|
| Admission et séjour | accès soumis à l'autorisation du gestionnaire ; séjourner vaut acceptation du règlement ; interdiction d'y élire domicile |
| Formalités de police | autorisation écrite des parents pour un mineur non accompagné ; fiche de police pour les clients étrangers |
| Installation | hébergement installé à l'emplacement indiqué par le gestionnaire |
| Bureau d'accueil | renseignements sur les services et les environs ; système de collecte et de traitement des réclamations |
| Affichage | règlement affiché à l'entrée et à l'accueil ; catégorie et nombre d'emplacements pour un terrain classé ; prix consultables à l'accueil |
| Départ | prévenir l'accueil la veille ; régler le séjour avant un départ anticipé |
| Bruit et silence | appareils sonores réglés ; animaux jamais en liberté ni seuls ; horaires de silence total fixés par le gestionnaire |
| Visiteurs | admis avec autorisation, sous la responsabilité du campeur ; redevance possible ; voitures interdites dans le terrain |
| Circulation et stationnement | vitesse limitée ; seuls les véhicules des campeurs séjournant circulent ; horaires fixés par l'exploitant |
| Tenue des installations | eaux usées et déchets aux endroits prévus ; linge au séchoir commun (tolérance jusqu'à 10 heures près des hébergements) ; pas de clous dans les arbres ; emplacement rendu dans l'état trouvé |
| Sécurité | feux ouverts interdits ; trousse de secours à l'accueil ; obligation générale de surveillance de la direction, le campeur restant responsable de son installation |
| Jeux | pas de jeux violents près des installations ; enfants toujours sous la surveillance des parents |
| Garage mort | matériel laissé sur place seulement avec l'accord de la direction, prestation éventuellement payante |
| Infraction | mise en demeure, puis résiliation possible en cas d'infraction grave ou répétée ; appel aux forces de l'ordre en cas d'infraction pénale |
Ce que vous complétez
Le modèle laisse à l'exploitant plusieurs éléments propres à son terrain : les horaires d'ouverture du bureau d'accueil, les horaires de silence, les horaires de circulation, le tarif éventuel des visiteurs, les conditions du garage mort. Ce sont précisément les informations que les campeurs demandent le plus souvent. Si elles restent en blanc dans votre règlement, l'assistant ne pourra pas les donner, et c'est tant mieux : il vaut mieux « demandez à l'accueil » qu'un horaire faux.
Ce qu'un assistant peut faire du règlement
- Le citer. Le règlement est un texte de référence. L'assistant le reprend mot pour mot quand on lui demande une règle, en indiquant l'article.
- Le rendre trouvable. Un campeur qui demande « peut-on faire un barbecue ? » ne cherche pas l'article « Sécurité ». L'assistant fait le lien entre la question et la rubrique.
- Aider l'équipe à l'appliquer. Un saisonnier qui hésite sur l'accueil d'un visiteur ou sur un linge étendu à midi retrouve la règle exacte en quelques secondes. Voyez former les saisonniers.
- Vérifier la cohérence. En donnant à l'assistant votre règlement, votre livret et vos conditions de location, vous pouvez lui demander de relever les contradictions (une heure de départ différente, un tarif visiteur absent d'un document). C'est un contrôle, pas une correction : c'est vous qui tranchez.
Ce qui reste à l'humain
L'assistant n'interprète pas le règlement à la place du gestionnaire. La mise en demeure, la résiliation du contrat ou l'appel aux forces de l'ordre sont des décisions de la direction, prévues comme telles par le modèle. Pour un doute sur la conformité de votre règlement ou sur une clause que vous ajoutez, le texte de référence est l'arrêté sur Légifrance ; une vérification par votre fédération professionnelle ou un avocat reste la voie sûre.
Un point à surveiller
Le règlement intérieur est commun aux campings et aux parcs résidentiels de loisirs, et l'arrêté du 17/02/2014 comporte une seconde annexe : la notice d'information due aux propriétaires de résidences mobiles qui louent un emplacement à l'année. Elle prévoit que ces clients soient informés au moins six mois avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle du règlement. Si vous avez des résidents à l'année, voyez le contrat d'emplacement à l'année.
Questions fréquentes
Existe-t-il un modèle obligatoire de règlement intérieur pour un camping ?
Oui. L'article D. 331-1-1 du Code du tourisme impose un règlement intérieur conforme au modèle type fixé par arrêté ; ce modèle figure à l'annexe I de l'arrêté du 17/02/2014.
Où doit-on afficher le règlement intérieur ?
Le modèle prévoit un affichage à l'entrée du terrain et au bureau d'accueil, et une remise à tout client qui le demande.
Sources
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