Fiche
Contrat d'emplacement de mobil-home à l'année
La notice d'information due aux propriétaires de mobil-homes qui louent un emplacement à l'année : ce que dit le texte et ce qu'un assistant retrouve.
Mis à jour le
Quand un camping loue un emplacement à l'année au propriétaire d'une résidence mobile de loisirs (RML, le « mobil-home »), il doit lui remettre, avant la signature, une notice d'information sur les conditions de location. Le propriétaire atteste en avoir pris connaissance. C'est l'article D. 331-1-1 du Code du tourisme, en vigueur depuis le 16/01/2026, et le contenu de la notice est fixé par l'annexe II de l'arrêté du 17/02/2014. La même règle existe pour les parcs résidentiels de loisirs (article D. 333-4).
Ce que la notice doit couvrir
D'après l'annexe II, en vigueur depuis le 01/04/2014 :
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Information préalable | remise systématique avant la signature ; attestation de prise de connaissance ; rappel que le client ne peut pas élire domicile sur le terrain |
| Contrat | numéro SIRET (identifiant de l'établissement), période d'ouverture, numéro et surface de l'emplacement, installation de l'hébergement, conditions de renouvellement, indemnisation en cas de non-renouvellement à l'initiative du gestionnaire si le propriétaire a participé aux frais d'installation |
| Identification | propriétaire de l'hébergement, personnes admises à séjourner, caractéristiques de la résidence (marque, modèle, dates, surface, capacité), fournisseur et conditions de garantie |
| Vétusté | appréciée sur un descriptif établi contradictoirement : état intérieur et extérieur, aspect, châssis, mobilité, sécurité, équipements complémentaires |
| Points divers | assurance du locataire (vol, incendie, responsabilité civile), nombre de personnes, abri de jardin, sous-location, commission éventuelle si le gestionnaire vend la résidence |
| Règlement intérieur | information du client au moins six mois avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle |
| Rappel réglementaire | définition et règles d'installation des résidences mobiles de loisirs selon le Code de l'urbanisme |
La notice n'est pas le contrat. Les tarifs, les charges, la résiliation ou la cession ne figurent pas dans l'annexe II telle que publiée : ils relèvent de votre contrat, à rédiger avec un professionnel du droit.
Pourquoi un assistant aide ici
Un camping qui accueille des propriétaires à l'année gère des dossiers proches mais tous différents : dates de contrat, descriptifs de vétusté, conditions de sous-location, avenants. Les questions reviennent chaque hiver : « quand dois-je retirer mon mobil-home ? », « puis-je le sous-louer en août ? », « que se passe-t-il si vous ne renouvelez pas ? ».
Un assistant interne, nourri de la notice, du modèle de contrat et du règlement intérieur, permet à l'équipe de :
- retrouver une clause du modèle de contrat ou de la notice sans relire tout le document ;
- vérifier qu'une notice est complète avant remise, en la comparant à la liste de l'annexe II ;
- préparer l'information d'une modification du règlement intérieur, en rappelant le délai de six mois prévu par la notice ;
- répondre de façon homogène aux propriétaires, quel que soit l'agent d'accueil.
Ce qu'il ne doit pas faire
- Répondre sur le dossier d'un propriétaire précis s'il n'a pas accès à ce dossier, ou s'il n'est pas réservé à l'équipe. Un contrat signé contient des données personnelles.
- Interpréter une clause en cas de désaccord. Un litige sur un non-renouvellement ou une indemnisation se traite par la direction, avec un conseil juridique.
- Dire qu'un propriétaire peut habiter sur place. Le modèle de règlement intérieur interdit d'élire domicile sur le terrain.
- Trancher une question d'urbanisme (durée d'installation, autorisation nécessaire). Bpifrance Création rappelle par exemple que des règles du Code de l'urbanisme s'appliquent en cas de cession ou de location de plus de deux ans ; c'est à vérifier avec la mairie.
Les documents à rassembler
- Votre modèle de notice d'information, comparé à l'annexe II.
- Votre modèle de contrat d'emplacement à l'année et ses avenants types.
- Le règlement intérieur en vigueur, et l'historique daté de ses modifications.
- Le modèle de descriptif de vétusté.
- La procédure interne pour les fins de contrat et les non-renouvellements.
Pour les locations de courte durée de vos propres mobil-homes, voyez les conditions de location.
Questions fréquentes
Quel document remettre avant de louer un emplacement à l'année ?
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année, conforme à l'annexe II de l'arrêté du 17/02/2014. Le propriétaire atteste en avoir pris connaissance avant de signer.
Peut-on habiter à l'année dans son mobil-home au camping ?
Le modèle de règlement intérieur interdit d'élire domicile sur le terrain, et la notice rappelle que le titulaire d'un contrat annuel ne peut pas y élire domicile.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :